Conseil d'État
Conseil d'État — 8 décembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610295
- Date
- 8 décembre 1967
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TAXES OU REDEVANCES [CRITERE DE DISTINCTION ET CONSEQUENCES]. - Redevance de péréquation sur les produits laitiers - Nature juridique - Conséquence à l'égard des modalités de recouvrement.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 8 décembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610295
Données disponibles
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