Conseil d'État · 7 SS — 8 décembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610298
- Date
- 8 décembre 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Cessation d 'exercer - Condition de radiation du registre du commerce [art. 1493 bis du C.G.I.] - Société en liquidation. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Locaux et installations imposables - Locaux non utilisés par une société en liquidation.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 SS
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 8 décembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610298
Données disponibles
- Texte intégral