Conseil d'État · 7 SS — 10 janvier 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610310
- Date
- 10 janvier 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Exportations. | - Réception en franchise de taxe de marchandises destinées à l 'exportation [art. 266 et 269-2 du C.G.I.] - Opérations conclues entre l'exportateur et un commissionnaire. | - Hypothèse où un exportateur ne peut bénéficier de l 'exonération. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - TAXES ASSIMILEES AUX T.C.A. - Taxe d'encouragement à la production textile [art. 1610 du C.G.I.].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 SS
- Date
- 10 janvier 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610310
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel