Conseil d'État9 SS
Conseil d'État · 9 SS — 10 février 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610321
- Date
- 10 février 1967
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Activités imposables - Ecole de conduite des véhicules automobiles.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 SS
- Date
- 10 février 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610321
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel