Conseil d'État · 8 SS — 22 février 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610326
- Date
- 22 février 1967
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Journaux et publications périodiques - Conditions d'exonération [article 70 annexe III du C.G.I.]. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Exonérations - Journaux et périodiques - Publications d'intérêt général - Annonces publicitaires et annonces légales. | - Annonces légales. | - Informations commerciales présentées sous la forme d'un répertoire pratique d'annonces judiciaires et légales.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 22 février 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610326
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel