Conseil d'État9 SS
Conseil d'État · 9 SS — 10 février 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610338
- Date
- 10 février 1967
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Personnes vendant en gros et au détail - Définition des ventes au détail pour l'application de l'article 263-1 6 du Code général des impôts - Matériaux de construction.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 SS
- Date
- 10 février 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610338
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel