Conseil d'État · 8 SS — 8 février 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610357
- Date
- 8 février 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Société en état de règlement judiciaire - Régime applicable aux matières premières et produits fabriqués détenus en stock au moment de la cessation d'activité. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - Déductions physiques - Cessation d'activité.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 8 février 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610357
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel