Conseil d'État
Conseil d'État — 7 mai 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610367
- Date
- 7 mai 1969
administratif
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Artisan - Concours autorisés - Nombre de compagnons - Date à laquelle l'artisan qui embauche en cours d'année un second compagnon perd le bénéfice de l'exonération [art. 1649 quater B-1 du C.G.I.].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 7 mai 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610367
Données disponibles
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