Conseil d'État7 / 8 SSR
Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 21 décembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610390
- Date
- 21 décembre 1968
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Formalités non remplies - Sommes ne remplissant pas les conditions fixées par l 'article 39-1 du C.G.I. - [année d'imposition : 1960].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 21 décembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610390
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel