Conseil d'État · 7 SS — 20 mars 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610407
- Date
- 20 mars 1968
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Divers - Vente d'aliments destinés au bétail. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Recettes à prendre en considération - Recettes non soumises à la T.V.A. - Recettes provenant de la vente, non soumise à la T.V.A., d'un sous-produit automatique d'une production dont la vente est soumise à la T.V.A.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 SS
- Date
- 20 mars 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610407
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel