Conseil d'État · 7 SS — 20 mars 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610412
- Date
- 20 mars 1968
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problèmes divers de recouvrement - Action en restitution - Action en restitution de droits acquittés par voie d'avis à tiers détenteur - Nécessité de l'opposition. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Opposition à avis à tiers détenteur - Tardiveté.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 SS
- Dispositif
- Avis
- Date
- 20 mars 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610412
Données disponibles
- Texte intégral