Conseil d'État9 SS
Conseil d'État · 9 SS — 22 mars 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610415
- Date
- 22 mars 1968
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Biens exemptés - Achats de gaz et de charbon pour la construction et la réparation de navires - Absence de déduction.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 SS
- Date
- 22 mars 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610415
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel