Conseil d'État · 8 SS — 10 mai 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610430
- Date
- 10 mai 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Exemptions temporaires. | - Terres incultes, terres vaines et vagues ou en friche depuis 15 ans [art. 1401-3.]. | - Terres incultes dans les départements d'Outre-Mer affectées à des "cultures agréées" [art. 1401-4.].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 10 mai 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610430
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel