Conseil d'État — 5 mai 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610437
- Date
- 5 mai 1967
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source officielleCETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - CREANCES. - Créance certaine - Remboursement partiel des charges sociales et fiscales assises sur les salaires prévu en faveur des exportateurs par le décret du 6 octobre 1950 et l'arrêté ministériel du 30 juin 1952.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 5 mai 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610437
Données disponibles
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