Conseil d'État · 9 SS — 5 mai 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610444
- Date
- 5 mai 1967
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - REVENUS A LA DISPOSITION. - Année de la disposition - Indemnités pour frais d'emploi inscrite par une société au nom de son gérant dans les comptes de frais à payer de l'année 1958. | - Somme comptabilisée en 1957 au nom du gérant à titre d 'acompte sur ses appointements de la même année.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 SS
- Date
- 5 mai 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610444
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel