Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 21 mai 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610454
- Date
- 21 mai 1969
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Divers - Affaires commerciales réalisées par un comite d 'organisation des manifestations économiques et touristiques. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Opérations de nature touristique réalisées par une régie municipale [art. 271-37. du C.G.I.].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 21 mai 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610454
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel