Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 6 juin 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610457
- Date
- 6 juin 1969
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Réfaction pour travaux immobiliers - Travaux de gazonnement qui sont le prolongement de travaux de terrassement. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux immobiliers - Travaux de gazonnement qui sont le prolongement de travaux de terrassement.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 6 juin 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610457
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel