Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 7 juin 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610477
- Date
- 7 juin 1972
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Irrecevabilité de conclusions excédant les limites du dégrèvement sollicité dans la réclamation [ art. 1940-3 C.G.I. ]. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Irrecevabilité de conclusions excédant les limites du dégrèvement sollicité dans la réclamation [ art. 1940-3 C.G.I. ].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 7 juin 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610477
Données disponibles
- Texte intégral