Conseil d'État · 9 SS — 9 décembre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610486
- Date
- 9 décembre 1966
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Déduction financière - Objets de mobilier - Définition - Matériel mis en dépôt par une brasserie chez les détaillants - Conditions d'affectation éxclusive à la vente des produits fabriqués par l'entreprise.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 SS
- Date
- 9 décembre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610486
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel