Conseil d'État · 8 SS — 22 mai 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610526
- Date
- 22 mai 1968
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL. - Notion d'enfant à charge - Enfant infirme. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - TAXES ASSIMILEES AUX T.C.A. - Taxe sur les locaux loués en garni - Abattement pour charges de famille - Enfants infirmes - Article 16-1. et 3. de l'ordonnance 45-2522 du 19 octobre 1945.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 22 mai 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610526
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel