Conseil d'État8 / 9 SSR
Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 27 novembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610540
- Date
- 27 novembre 1970
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - PRESCRIPTION. - Prescription de l'action de l'administration - Interruption de la prescription - Combinaison de deux notifications de redressement.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 27 novembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610540
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel