Conseil d'État · SECTION — 18 décembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610554
- Date
- 18 décembre 1970
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Détermination du texte applicable en matière de majorations d'impôt et de pénalités. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Concours autorisés - Second compagnon. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Artisan fiscal - Concours autorisés - Second compagnon. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Questions concernant la preuve - Règles qui déterminent la charge de la preuve.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 18 décembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610554
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel