Conseil d'État · 9 SS — 28 février 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610558
- Date
- 28 février 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Notion de recettes brutes [art. 273-1 du C.G.I.] - Frais d'achat et taxes de péréquation supportés par une société qui importe pour revendre. | - Hypothèse d'une entreprise vendeuse et d'une entreprise acheteuse qui sont dans la dépendance l'une de l'autre - T.V.A. [art. 273-2 du C.G.I.].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 SS
- Date
- 28 février 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610558
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel