Conseil d'État · SECTION — 30 juin 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610561
- Date
- 30 juin 1972
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [art. 100 DE LA LOI DU 28-12-1959]. - " Interprétation formellement admise par l'administration ". | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - FORFAIT. - Contribuable dont le chiffre d'affaires dépasse les montants fixés par l'article 50 C.G.I. et qui se réclame d'une instruction administrative pour revendiquer le maintien du régime forfaitaire. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Détermination du texte applicable en matière de " garantie du contribuable ".
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 30 juin 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610561
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel