Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 7 juin 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610569
- Date
- 7 juin 1972
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I]. - Champ d'application dans le temps de l 'article 150 ter C.G.I. - Cessions intervenues depuis le 15 septembre 1963 - Promesse de vente ayant fait l'objet d'un acte sous seing privé en date du 23 juillet 1963. | - Cession d'un terrain à usage agricole à un prix supérieur à 3 F le mètre carré - Preuve non rapportée qu'il ne s'agit cependant pas d'un terrain à bâtir.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 7 juin 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610569
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel