Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 7 juin 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610570
- Date
- 7 juin 1972
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Charges déductibles - Charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire [ année d'imposition : 1964 ]. | - Charges déductibles - Dépenses de réparations ou d'entretien - Démontage et remontage d'un vieux manoir. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire [ années d'imposition : 1963 à 1966 ].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 7 juin 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610570
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel