Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 7 juin 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610579
- Date
- 7 juin 1972
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Locaux et installations imposables - Pièces d'appartement utilisées à des fins à la fois privées et professionnelles. | - Réduction de patente applicable aux médecins de plus de 65 ans. | - Locaux et installations imposables - Exclusion des emplacements occupés par les assujettis dans les garages publics où ils remisent des véhicules servant à leurs besoins professionnels - Notion de garage public.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 7 juin 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610579
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel