Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 30 juin 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610580
- Date
- 30 juin 1972
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification - Droit de vérification et droit de communication - Opérations entrant dans le cadre du droit de communication. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Contribuable qui n'apporte pas la preuve de l 'exagération de l'évaluation d'office de son chiffre d'affaires.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 / 7 SSR
- Date
- 30 juin 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610580
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel