Conseil d'État8 / 9 SSR
Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 7 juillet 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610584
- Date
- 7 juillet 1972
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - VERSEMENT EXCEPTIONNEL SUR LES RESERVES. - Taxe de 3 % sur les réserves spéciales de réévaluation - Assujettissement à la taxe des établissements français d'une société étrangère.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 7 juillet 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610584
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel