Conseil d'État7 / 9 SSR
Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 23 octobre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610611
- Date
- 23 octobre 1968
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - Participation des propriétaires aux frais d'installation des égouts [art. 35-4 du Code de la santé publique] - Fait générateur.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 23 octobre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610611
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel