Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 30 juin 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610622
- Date
- 30 juin 1971
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Charges déductibles - Frais exposés par le contribuable pour la réfection des installations de chauffage et de l'électricité du théatre dont il est propriétaire.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 30 juin 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610622
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel