Conseil d'État8 7 9 SSR
Conseil d'État · 8 7 9 SSR — 23 juin 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610624
- Date
- 23 juin 1971
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Expertise commune à deux affaires concernant, l'une la société, l 'autre son gérant et ordonnée par un jugement avant-dire-droit devenu définitif.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 7 9 SSR
- Date
- 23 juin 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610624
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel