Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 9 juin 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610626
- Date
- 9 juin 1971
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Questions concernant la preuve - Règles qui déterminent la charge de la preuve en cas d'évaluation d'office des ventes. | - Commission départementale - Avis insuffisamment motivé. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Texte concernant la procédure d'imposition - article 16 du décret du 30 avril 1955 [ procédure d'imposition aux taxes sur le chiffre d'affaires ]. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Moyens d'ordre public - Moyens tirés de la prescription administrative.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Dispositif
- Avis
- Date
- 9 juin 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610626
Données disponibles
- Texte intégral