Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 30 juin 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610635
- Date
- 30 juin 1971
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Producteur - Producteur par tiers [ art. 264 c du C.G.I. ]. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Texte applicable en matière de pénalités. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Texte applicable en matière de pénalités.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 30 juin 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610635
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel