Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 16 juin 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610638
- Date
- 16 juin 1971
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Controle de l'intéret de l'expertise par le juge de l'impot. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PRELEVEMENT DE 15% INSTITUE PAR LA LOI DU 15 MARS 1963 [ART. 235 QUATER DU C.G.I.]. - Champ d'application.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 16 juin 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610638
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel