Conseil d'État
Conseil d'État — 26 juin 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610648
- Date
- 26 juin 1968
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Location - Société laitière qui donne en location ses immeubles à des coopératives fromagères.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 26 juin 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610648
Données disponibles
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