Conseil d'État · 7 8 9 SSR — 7 février 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610653
- Date
- 7 février 1968
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Mise en recouvrement antérieure à l'interprétation administrative. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. - Dépenses engagées dans l'intérêt direct de l 'entreprise.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 8 9 SSR
- Date
- 7 février 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610653
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel