Conseil d'État · 7 8 9 SSR — 7 février 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610662
- Date
- 7 février 1968
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Construction navale - Fournitures et services. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Biens entrant dans la composition de produits exemptés de la T.V.A.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 8 9 SSR
- Date
- 7 février 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610662
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel