Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 5 mars 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610682
- Date
- 5 mars 1969
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - REMUNERATION DES DIRIGEANTS. - Sommes versées à des associés non gérants et réintégrées dans les bénéfices sociaux après avis de la commission départementale. | - Indemnités pour frais de représentation allouées à un associé non gérant.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Dispositif
- Avis
- Date
- 5 mars 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610682
Données disponibles
- Texte intégral