Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 18 avril 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610688
- Date
- 18 avril 1969
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - COTISATIONS D'I.R.P.P. MISES A LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS. - IMPOSITION DES BENEFICES OCCULTES DES SOCIETES. - Hypothèse où l 'administration n'a pas adressé d'avis écrit à la société - Société ayant distribué des revenus à des personnes dont elle n'a pas révélé l'identité. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Société ayant accepté les rectifications envisagées par le service.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Dispositif
- Avis
- Date
- 18 avril 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610688
Données disponibles
- Texte intégral