Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 16 avril 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610691
- Date
- 16 avril 1969
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Entrepreneur de travaux immobiliers - Notion. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Exonérations - Entrepreneur de travaux immobiliers qui exécute en qualité de sous-traitant des travaux pour le compte d'un autre entrepreneur de travaux immobiliers.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 16 avril 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610691
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel