Conseil d'État · 9 SS — 30 juin 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610700
- Date
- 30 juin 1967
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-value de cession - Taxation des plus-values en cas de cession totale ou partielle d'entreprise [art. 200 du C.G.I.] - Distinction entre cessation d'entreprise et transfert d'un fonds de commerce.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 SS
- Date
- 30 juin 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610700
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel