Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 22 mars 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610703
- Date
- 22 mars 1972
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - THEORIE DU BILAN. - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE. - Méthode de calcul des amortissements. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION. - Assiette de la participation.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 22 mars 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610703
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel