Conseil d'État · SECTION — 24 mars 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610708
- Date
- 24 mars 1972
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Imposition distincte de la femme mariée - Recevabilité de la demande de la femme mariée tendant à obtenir son imposition distincte à l'impôt sur le revenu des personnes physiques. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - Contentieux de Pleine Juridiction ou contentieux pour excès de pouvoir - Demande de la femme mariée tendant à obtenir son imposition distincte à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 24 mars 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610708
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel