Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 15 mars 1972

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- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - CESSION D'ENTREPRISE, CESSATION D'ACTIVITE, TRANSFERT DE CLIENTELE [NOTIONS]. - Cession partielle d'entreprise - Vente d'immeubles. | - Cessation partielle d'activité. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - plus-values réalisées en fin d'exploitation - Imposition des plus-values au taux réduit en cas de cession partielle d'entreprise - Hypothèse où il n'y a pas cession partielle d'entreprise. | - plus-values réalisées en fin d'exploitation - Imposition des plus-values au taux réduit en cas de cessation partielle d'activité - Conditions à remplir. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Texte applicable dans l'hypothèse où le redressement des bases d'imposition est uniquement imputable à la réduction du déficit d'une année antérieure.