Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 15 mars 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610723
- Date
- 15 mars 1972
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX, BONI DE LIQUIDATION. - Plus-values de cession de droits sociaux - Application de la majoration instituée par l 'article 15 de la loi du 31 juillet 1968 à l'imposition des plus-values de cession de droits sociaux [ article 160 C.G.I. ; année d'imposition : 1967 ].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 7 SSR
- Date
- 15 mars 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610723
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel