Conseil d'État · 8 7 9 SSR — 1 mars 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610727
- Date
- 1 mars 1972
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PRELEVEMENT DE 15% INSTITUE PAR LA LOI DU 15 MARS 1963 [ART. 235 QUATER DU C.G.I.]. - Conditions auxquelles est subordonné le caractère libératoire du prélèvement - Interdiction d'intervenir à d'autres titres dans les opérations se rattachant à la construction immobilière - Portée de cette interdiction [ années d'imposition : 1964 et 1965 ].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 7 9 SSR
- Date
- 1 mars 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610727
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel