Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 22 mars 1972

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19-04-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - CESSION D'ENTREPRISE, CESSATION D'ACTIVITE, TRANSFERT DE CLIENTELE [NOTIONS] -Cessation totale d'entreprise [article 39 quaterdecies, du C.G.I. issu de la loi du 12 juillet 1965] - Cession de deux cars exploités en société de fait. | 19-04-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF -Plus-values à court terme - Etalement de l'imposition d'une plus-value réalisée à l'occasion de la cession de deux cars [article 39 quaterdecies, du C.G.I. issu de la loi du 12 juillet 1965].