Conseil d'État9 / 7 SSR
Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 8 mars 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610730
- Date
- 8 mars 1972
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Charges déductibles - Frais de procédure engagés par un propriétaire pour le paiement du loyer.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 / 7 SSR
- Date
- 8 mars 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610730
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel