Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 8 mars 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610732
- Date
- 8 mars 1972
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - LIEU D 'IMPOSITION. - Application de l'article 4-I de la convention franco-suisse du 31 décembre 1953 selon lequel les revenus provenant d'une exploitation commerciale sont imposables dans celui des deux Etats où l'entreprise a un établissement stable - Notion d 'établissement stable. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Location d'un établissement d'enseignement du dessin.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 / 7 SSR
- Date
- 8 mars 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610732
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel